Conditions générales de prestations de services de garde de personnes malades ou d'enfants
Toute demande de prestation est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales du client.
Nos offres comportent le tarif horaire des prestations, les frais de déplacement et les éventuels postes complémentaires. La convention résultant de l’acception de l’offre par le client n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite de notre part, ou à partir du moment où son exécution est entamée.
Toute personne sollicitant la garde d’une autre personne qu’elle-même (ex. parents pour les enfants) remettra au moins un numéro de téléphone auquel elle peut être joignable en permanence. Sans cette donnée, aucune confirmation écrite ne pourra être donnée.
Nous nous efforçons de satisfaire au mieux les besoins de nos clients dans le cadre des missions de garde de personnes qui nous sont confiées. Nous ne pouvons cependant être tenus responsables de faits résultants d’un manque d’information ou de renseignements erronés qui nous sont transmis par le client, de même que du comportement de la personne gardée.
Nous nous engageons à utiliser immédiatement le numéro de téléphone remis en cas de survenance de tout événement nécessitant une prise de décision immédiate (ex. appel d’ambulance, demande de visite d’un médecin, administration non prévue d’un médicament), préalablement à la prise de décision.
Nos factures sont payables au plus tard quinze jours après leur date d’émission. Il s’agit également du délai pour introduire une contestation éventuelle avec sa justification. Le montant de toute facture qui n’est pas intégralement payé à l’échéance peut être majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant restant dû, avec un minimum de 50 euros. Le montant ainsi majoré est, de plein droit et sans mise en demeure, productif d’un intérêt calculé au taux de 8% l’an. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet. En cas de non-paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les prestations de services jusqu’à l’apurement de tous les comptes échus.
Si, dans les quinze jours qui suivent l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le client reste en défaut de payer l’intégralité des montants dus en principal, intérêts, frais et taxes, nous nous réservons le droit de procéder à la résolution de la convention, le cas échéant, par simple notification écrite, le tout sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.
Les réclamations ne seront recevables qu’à condition de nous parvenir par écrit au plus tard huit jours après la prestation. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
Toute annulation par le client de sa demande de prestation doit se faire par écrit, le plus rapidement possible et en tous cas au moins trois jours avant la date prévue de la prestation. Nous nous réservons le droit de facturer tout ou partie de la prestation pour toute annulation tardive.
Toute modification individualisée des présentes conditions générales est soumise à notre accord exprès constaté par écrit.
Clauses applicables aux données personnelles : chaque donnée personnelle que le client nous transmet est considérée comme confidentielle et sera uniquement conservée et traitée dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…). Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées. Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.
La convention de prestation de services est régie par le droit belge. Les parties tenteront de résoudre amiablement tout différend relatif à son élaboration, son interprétation ou son exécution. En cas d’échec de ces tentatives, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise seront exclusivement compétents.
Nous sommes joignables 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 du lundi au dimanche
Nous collaborons avec des personnes indépendantes, ce qui nous permet une grande flexibilité d’horaires
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